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Pour travailler sans danger et avoir des enfants en santé

     Si votre travail comporte des dangers pour l’enfant que vous portez ou que vous allaitez, ou si votre travail comporte des dangers pour votre santé pendant que vous êtes enceinte, vous avez droit au retrait préventif selon la loi québécoise sur la santé et sur la sécurité du travail. Malheureusement, les travailleuses des entreprises de juridiction fédérale ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Consultez votre syndicat. Voici la démarche recommandée par la CSN.

Le certificat médical :

1. Consultez votre syndicat afin qu’il vous aide à faire une description précise et détaillée des conditions dangereuses de votre travail pouvant affecter votre santé ou celle de votre enfant à naître afin de les inscrire sur les certificat de la CSST.
2. Présentez le résultat de cette enquête à votre médecin et demandez-lui de remplir le certificat de la CSST attestant que vos conditions de travail comportent des dangers, soit pour l’enfant que vous portez ou que vous allaitez, soit pour votre propre santé, à cause de votre état de grossesse (art 40).
3. Avant d’émettre le certificat, votre médecin doit obligatoirement consulter la direction de la santé publique (DSP) du territoire ou se trouve votre lieu de travail (art 33).
4. Seul votre médecin a autorité pour décider, en dernier lieu, si vous avez droit à un retrait préventif et à compter de quelle date (art 40).



La demande de réaffectation :

5. Dès que vous obtenez votre certificat, vous devez, en présence de votre syndicat, le remettre à votre employeur en lui demandant de vous réaffecter à des tâches qui ne comportent pas de dangers et que vous êtes raisonnablement en mesure d’accomplir (art 40).
6. Si l’employeur ne vous réaffecte pas immédiatement vous avez le droit d’arrêter de travailler (art 41). Si l’employeur vous offre une réaffectation acceptable mais qu’elle n’est pas disponible immédiatement, vous avez le droit de cesser de travailler jusqu’au moment où elle deviendra disponible.
7. Si vous n’êtes pas d’accord avec la réaffectation proposée parce qu’elle comporte des dangers ou que vous n’êtes pas raisonnablement en mesure de faire le travail demandé, n’acceptez pas ce travail et consultez votre syndicat pour qu’il vous aide dans vos démarches. Lorsque le travail comporte à nouveau des dangers, retournez voir votre médecin avec la description précise et détaillée de ce travail afin de lui demander de confirmer par écrit que ce travail est également dangereux (art 40 et 41).
8. En présence du syndicat, présentez l’opinion écrite de votre médecin à votre employeur et demandez-lui à nouveau qu’il vous réaffecte correctement. S’il refuse, n’acceptez pas ce travail et, sans tarder, demandez à la CSST de rendre une décision sur votre droit au retrait préventif.
   



Le salaire :

9. En cas d’arrêt de travail, votre employeur doit vous payer 100% de votre salaire pour les cinq premiers jours, et 90% du salaire net pour les quatorze jours suivants. Par la suite, la CSST versera 90% du revenu net (art 36).
   
   (Ce paiement cessera toutefois à compter de la 4 semaine précédant celle de la date prévue pour l’accouchement telle qu’inscrite au certificat médical si la travailleuse est admissible aux prestations payables en vertu de la loi sur l’assurance parentale. La date prévue pour l’accouchement peut cependant être modifiée par le médecin traitant de la travailleuse si la CSST en est informée au plus tard quatre semaines avant la date prévue au certificat médical. Vous avez 10 jours pour en appeler d’une décision au service de la révision administrative.)

Le droit de retour au travail :

10. Lors du retour au travail, l’employeur doit vous réintégrer dans votre emploi régulier (art 43).

Le droit d’appel :

11. Vous avez 30 jours pour en appeler d’une décision de la CSST au service de la révision administrative, et tout particulièrement dans les situations suivantes (art 36) :

    • Si la CSST refuse de vous accorder le droit au retrait préventif;
    • Si la CSST refuse de vous accorder le droit au retrait préventif à compter de la date décidée par votre médecin;
    • Si la CSST refuse de vous accorder le retrait préventif à la suite d’une offre de réaffectation jugée dangereuse par votre médecin.

12. Si la réaffectation proposée ne comporte pas de dangers mais que vous ne croyez pas être raisonnablement en mesure d’effectuer ce nouveau travail, vous devez en appeler à la CSST dans les 10 jours (art 37 et 41). Consultez votre syndicat pour exercer vos recours.
    
    

Retrait préventif face aux contaminants

LSST article 32.

«Un travailleur qui fournit à l’employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, eu égard au fait que sa santé présente des signes d’altération, peut demander d’être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir, jusqu’à ce que son état de santé lui permettre de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant.»

Retrait préventif de la travailleuse enceinte

LSST article 40.

«Une travailleuse enceinte qui fournit à l’employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, peut demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.»

Retrait préventif de la travailleuse qui allaite

LSST article 46.

«Une travailleuse qui fournit à l’employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite peut demander d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est raisonnablement en mesure d’accomplir.»

http://www.rqap.gouv.qc.ca/