Un moyen de prévention

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     La loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec vous donne le droit de refuser de travailler en cas de danger. Votre convention collective peut contenir des dispositions plus avantageuses. Consultez votre syndicat. Voici la démarche proposée en tenant compte de la loi.

Vos Droits :

1. Si vous évaluez que l’exécution de votre travail est dangereuse pour vous ou pour une autre personne, vous avez le droit d’arrêter de faire ce travail (art 12).
Sauf dans deux cas :

• Si votre arrêt met en péril immédiat une autre personne, ou
• Si les conditions de ce travail sont « normales » dans le genre de travail (art 13).

     Une condition habituelle de travail n’est pas nécessairement « normale ».

     Toute condition dangereuse doit être dénoncée.

2. Tous ceux et celles qui ont exercé un droit de refus, ou qui ont dû arrêter leur travail suite à un droit de refus exercé par d’autres, ont droit à leur salaire et autres avantages (art 14 et 28).

L’avis :

3. Avisez votre syndicat, si possible avant d’arrêter de travailler.

4. Vous devez aviser votre supérieur immédiat dès que vous cessez de travailler (art 15).

Le rôle du syndicat :

5. L’employeur doit convoquer votre syndicat et se prononcer sur les correctifs à apporter (art 16).

6. Le syndicat doit s’assurer que l’employeur ne fait pas exécuter votre travail par un autre travailleur ou une personne hors de l’établissement car c’est interdit par la loi sauf dans les situations suivantes (art 14) :

• Lorsque l’employeur et le syndicat sont d’avis qu’il n’y a pas de danger justifiant votre refus (art 17).
• Lorsque l’employeur et le syndicat sont d’avis que le refus repose sur des motifs acceptables dans votre cas mais non justifiées pour les autres travailleurs (art 17 et 19).
• Lorsqu’un délai de six heures s’est écoulé à partir de la demande d’intervention de l’inspecteur de la CSST et si au moins deux travailleurs ne peuvent pas exercer leur travail à cause de votre refus de travail (art 26).

     Même dans ces cas, l’employeur doit informer l’autre travailleur des motifs de votre refus et celui-ci peut également refuser de faire le travail (art17).

7. L’employeur peut vous demander de demeurer disponible et vous affecter temporairement à une autre tâche (art25).

8. Si les correctifs ne sont pas satisfaisants, selon votre avis ou celui du syndicat, vous pouvez continuer de refuser votre travail (art17).

9. Dans tous les cas, le syndicat doit prendre tous les moyens pour obtenir les correctifs nécessaires avant de décider de faire appel à l’inspecteur de la CSST.

L’intervention de la CSST :

10. L’intervention de l’inspecteur de la CSST peut être demandée soit par l’employeur, soit par le représentant syndical, soit par le travailleur (art 18).

11. L’inspecteur de la CSST peut exiger des correctifs et vous ordonner de reprendre votre travail. Cette décision est exécutoire. Elle doit être motivée et confirmée par écrit (art 19 et 191).

Le droit d’appel :

12. Vous avez dix jours à partir de la réception de la décision écrite pour faire appel au service de la révision administrative de la CSST (art 20,176 et 191.1).

13. Si la décision du service de révision administrative ne vous satisfait pas, vous pouvez loger un appel à la commission des lésions professionnelles (CLP) dans les dix jours de la décision du service de la révision administrative (art 193).

Les mesures disciplinaires :

14. L’employeur ne peut imposer de mesures disciplinaires à moins que le droit de refus n’ait été exercé de façon abusives.

     Ces mesures ne peuvent pas être imposées immédiatement mais seulement dix jours après qu’une décision finale a été rendue. Une décision devient finale suite à la décision de l’inspecteur si sa décision n’est pas contestée au service de la révision administrative de la CSST. Si la décision de l’inspecteur est contestée, la décision devient finale suite à la décision du service de la révision administrative de la CSST, ou celle de la CLP (art 14,28,30,31).

15. Toute mesure disciplinaire reliée au droit de refus peut être contestée, au choix (art 30,31 et 227) :

• Soit par voie de grief, selon la convention collective;
• Soit dans les 30 jours, par une plainte à la CSST.

     La plainte doit être signée par le plaignant ou la plaignante.

     Le choix du recours doit être décidé après avoir consulté le syndicat et la personne conseillère syndicale.

Nous vous suggérons de lire les articles 12 à 31 sur le droit de refus, dans la loi sur la sécurité du travail.