Politique d’aide pour remboursement des coûts d’expertise médicale dans les dossiers d’assurance salaire et d’accident et de maladie du travail.

     La présente politique d’aide est présentée et adoptée lors de l’adoption du budget annuel.

     La présente politique s’adresse aux membres en règle du syndicat, qui sont toujours à l’emploi ou qui ont un dossier actif au moment de la fin de l’emploi.

     Dans les dossiers d’assurance salaire et d’accident du travail et de maladie professionnelle, le syndicat paye la totalité des coûts¹ pour expertise médicale seulement auprès d’un professionnel de la santé.

     Pour avoir droit au paiement des coûts de l’expertise médicale les conditions suivantes doivent avoir été remplies :

1. L’expertise doit être recommandée par le conseiller syndical au dossier et doit être jugée nécessaire à la défense du dossier;
2. La demande doit être présentée et adoptée par le comité exécutif;

     Le syndicat rembourse le coût des copies de dossiers médicaux, sur présentation de reçu, dans les cas où le dossier est requis pour la défense du membre.

     Dans les cas où le membre est revenu au travail et que le conseiller syndical au dossier recommande une expertise, le syndicat fait libérer le membre et dans tous les cas le syndicat rembourse le dîner et le transport en commun ou le kilométrage à partir du lieu de travail.

     ¹ Lorsque le syndicat a droit à un remboursement, le trésorier complète le formulaire à cet effet et le fait parvenir au CCMM.

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Politique de rémunération et de remboursement de dépenses.

     La présente politique est présentée et adoptée lors de l’adoption du budget annuel.

     La présente politique s’adresse aux membres qui occupent un poste officiel dans un comité du syndicat (élus) ou qui militent pour le syndicat (militants).

La rémunération :

• Toute personne élue ou militante dont les services sont requis pour une activité syndicale n’a pas à perdre de rémunération, son salaire est payé par l’employeur comme si il (elle) était au travail. Le syndicat rembourse l’employeur quand la libération est effectuée selon l’article 7.03 de la convention collective sinon la banque de libération est utiliser (7.06).

Remboursement de dépenses :

Les dépenses suivantes sont remboursées selon les barèmes de la CSN :

• Déjeuner
• Dîner
• Souper
• Autobus local
• Kilométrage
• Frais de garde

Les barèmes prévus pour les per diem sont indexés le 1er juin de chaque année par la CSN.

La dépense suivante est remboursée selon les barèmes de la CSN sauf si un reçu est fourni :

• L’hébergement

Les dépenses suivantes sont remboursées sur présentation d’un reçu :

• Taxi
• Stationnement
• Autobus longue distance

• La personne élue ou militante s’engage à remettre toutes les sommes perçues en trop (ex. : dans les cas où une activité aurait été annulée ou écourtée).