Quelques lois disponibles
Quelques lois disponibles
Fichiers à télécharger
- Jugement loi 30 inconstitutionnelle.pdf
Document de 111 pages (4.9Mo) - Loi sur la santé et la sécurité.pdf
Document de 90 pages (374Ko) - Loi sur l'accès aux documents.pdf
Document de 65 pages (297Ko) - Loi sur les accidents.pdf
Document de 175 pages (749Ko) - Loi sur les archives.pdf
Document de 17 pages (69Ko) - Loi sur les normes du travail.pdf
Document de 86 pages (325Ko) - Projet de loi no 7.pdf
Document de 4 pages (52Ko) - Projet de loi no 8.pdf
Document de 5 pages (52Ko) - Projet de loi no 25.pdf
Document de 16 pages (74Ko) - Projet de loi no 30.pdf
Document de 51 pages (145Ko) - Projet de loi no 31.pdf
Document de 5 pages (53Ko) - Projet de loi no 61.pdf
Document de 17 pages (76Ko) - Projet de loi no 83.pdf
Document de 134 pages (329Ko) - Projet de loi no 90.pdf
Document de 20 pages (64Ko) - Projet de loi no 142.pdf
Document de 44 pages (141Ko) - Règlement santé sécurité.pdf
Document de 114 pages (378Ko)
Fichiers .pdf
Le format de fichier portant l'extension .pdf (Portable File Document) est reconnu sur
toutes les plates-formes et systèmes d'exploitation (Windows®, Mac®, Linux®, etc.) Il permet la lecture d'un document
(texte, images, etc.) sur n'importe quel ordinateur en autant que celui-ci soit pourvu d'un logiciel qui permet de
les ouvrir et lire. Le plus populaire (et gratuit) de ces logiciels est Adobe Acrobat Reader®. Si vous ne possédez pas
ce logiciel, vous pouvez le télécharger (version française) en suivant le lien ci-dessous.
Télécharger Adobe Acrobat Reader
Télécharger Adobe Acrobat Reader
